Procédure d’inaptitude au travail : ce qu’il faut savoir
Les règles relatives à l’inaptitude physique du salarié ont évolué depuis 2017. Tour d’horizon de la procédure concernant vos salariés.
Les règles relatives à l’inaptitude physique du salarié ont évolué depuis 2017. Tour d’horizon de la procédure concernant vos salariés.
Constat par le médecin du travail
Le médecin du travail doit constater que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible. Toutefois, avant de prononcer l’inaptitude, une étude de poste menée par la médecine du travail et un échange avec le salarié et l’employeur devront être réalisés. Le médecin du travail doit également recevoir le salarié pour échanger avec lui sur l’avis, les indications et les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur. En outre, il est imposé au médecin du travail d’éclairer l’avis d’inaptitude par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement.
Contestation de l’avis
Avant le 1er janvier 2017, le salarié ou l’employeur pouvait contester l’avis médical en adressant un recours à l’Inspection du travail dans les deux mois. Depuis cette date, c’est le conseil des Prud’hommes qui doit être saisi en référé, si ce sont des éléments médicaux qui sont contestés. Ce référé permet de demander la désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts auprès la Cour d’appel. La saisine de la formation de référé doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis ou de la mesure émise par le médecin du travail. Le demandeur (salarié ou employeur selon le cas) doit en informer le médecin du travail. Le médecin-expert pourra demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié, le secret médical ne pouvant pas lui être opposé.
Règles de reclassement
L’employeur est tenu de rechercher des solutions de reclassement pour le salarié déclaré inapte. Cette obligation est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. Il doit demander l’avis des délégués du personnel, s’ils en existent, et prendre en compte l’avis et les indications du médecin du travail. Une seule proposition de reclassement conforme aux exigences légales suffit à l’employeur pour remplir son obligation de reclassement. L’inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, permet la rupture du contrat de travail lorsque l’employeur justifie, soit de son impossibilité de proposer un poste de reclassement, soit du refus par le salarié du poste proposé. Si aucun reclassement n’est possible, une information écrite doit être faite au salarié en lui indiquant les motifs.
Cogedis
A savoir
L’employeur peut être dispensé de recherche de reclassement lorsque le médecin du travail indique expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé, ou bien que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Ces règles s’appliquent à l’inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle, aux salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée.
