Pratiques commerciales : 25 % d'anomalies
La DGCCRF a publié son enquête annuelle sur les pratiques commerciales entre les producteurs de fruits et légumes frais et leurs clients. 431 établissements ont été visités pour 1 324 actions de contrôle. Elle a enregistré un taux d'anomalies de 25 %. La majorité des manquements sont liés aux règles de facturation. La DGCCRF note que les contrats proposés aux producteurs (qui, semble-t-il, ne les signent que rarement) remplissent assez mal les obligations prévues par la loi : différence de statuts des opérateurs, engagement de volume difficile à tenir, voire inutile... Certaines anomalies ont été relevées : déduction d'office de pénalités en cas de marchandise non conforme, société de transport imposée par le client... La DGCCRF relève des tentatives de contournement de l'interdiction des 3R : facturation annexe à tarifs majorés de services déjà facturés, contrats de services, ou de coopération commerciale pour obtenir des rabais sans vraie contrepartie. L'encadrement du prix après vente est jugé mauvais (bons de livraison non conformes). En revanche, les dépassements de délais de paiement ont encore reculé de 8 % (contre 12 % en 2015 et 21 % en 2014).
