Transport routier
Pour la CGI, l’écotaxe poids lourds pourrait enfreindre le droit européen
Distorsion de concurrence, aide d’Etat, entrave à la circulation des marchandises, les grossistes avancent des arguments juridiques forts pour demander l’exonération.
La Confédération française du commerce interentreprises (CGI) remonte au créneau sur le dossier toujours ouvert de l’écotaxe poids lourds. Cette fois-ci, la CGI soulève des doutes quant à sa compatibilité avec le droit européen avec l’appui d’une étude menée par le cabinet Vogel & Vogel, spécialiste du droit de la concurrence. Celle-ci se base, en premier lieu, sur le fait que la taxe soit adoptée en application de la directive européenne “Eurovignette” relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Si cela est, « il apparaît que la taxe sera une source grave de distorsion de concurrence entre les grossistes n’intégrant pas la livraison dans leur service (c’est le cas des cash & carry) et ceux l’intégrant (les grossistes à service complet) ». La notion de livraison est alors centrale : les grossistes livrant plusieurs clients seront assujettis à la taxe mais pas le détaillant ou restaurateur venant s’approvisionner avec son véhicule léger à un cash & carry. Et dans ce cas, aucun report modal n’est possible car les boucles ne dépassent pas 200 km et comportent de multiples arrêts. Or, la directive “Eurovignette” s’oppose à l’extension des redevances sur le réseau routier secondaire, s’il en découle une distorsion de concurrence. Pour Vogel & Vogel, l’avantage conféré aux cash & carry pourrait être considéré comme une aide d’Etat. Enfin, le transport international serait défavorisé : lui aussi taxé, il ne pourrait pas profiter des abonnements réservés aux nationaux. D’où entrave possible à la libre circulation des marchandises. « Une telle distorsion est en contradiction directe avec l’objectif et la lettre de la directive Eurovignette », note le cabinet Vogel & Vogel ajoutant que l’exonération de la distribution locale de la taxe sur le réseau routier secondaire pourrait aussi bien limiter ce risque de distorsion que mieux répondre aux objectifs de protection de l’environnement.
