Commerce de gros
Pomona vs Creno : l’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu
Dans sa décision rendue le 15 février, l’Autorité de la concurrence valide la construction juridique du groupement Creno.
Le 29 juillet 2008, la société Pomona a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques prétendument anticoncurrentielles mises en œuvre par Creno et les Crenistes sur le marché de gros des fruits et légumes et produits de la mer frais.
Cette saisine était en particulier motivée par des clauses figurant dans les documents contractuels liant Creno à ses adhérents. Il s’agit principalement d’une clause de non-réaffiliation post-contractuelle aux termes de laquelle l’adhérent de Creno « s’interdit d’appartenir ou de participer directement ou indirectement […] à la structure ou aux activités d’une société ou d’un groupement concurrent de Creno […] et ce pour un délai de deux années à compter du retrait ou de l’exclusion du membre. » Le dispositif est complété par une clause de préférence post-contractuelle prévoyant que « pendant la durée de son adhésion et pendant les douze mois qui suivent son retrait de Creno, le Creniste confère un droit de préférence au groupe Creno sur toute autre personne à égalité de prix et de conditions, en cas de mise en location-gérance de tout fonds de commerce exploité par lui ou en cas de transfert de propriété […] ». Dans sa saisine, Pomona estimait que Creno avait mis en place « un arsenal contractuel ayant pour objet et pour effet d’empêcher la sortie de ses adhérents [et] leur prise de contrôle par des grossistes concurrents […] ». Ce dispositif anti-sortie aurait été appliqué par Creno à deux reprises afin d’empêcher la cession au profit de Pomona des anciens Crenistes Colom Alberti en 2005 et AFL en 2007-2008, peut-on lire dans la décision de l’Autorité de la concurrence.
Après deux ans d’instruction, l’Autorité de la concurrence, vient de statuer et de décider d’un non-lieu à poursuivre la procédure à la suite de cette plainte. Le président de Creno, Philippe Henri, estime que « cette décision de l’Autorité de la concurrence […] valide toute l’articulation juridique de notre groupement, telle que nous la construisons depuis de nombreuses années. »
Pomona dispose encore du droit de déposer un recours en réformation de cette décision devant la Cour d’appel de Paris…
