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Obtention et production
Plants fermiers, la filière a deux mois pour régler les modalités pratiques

Depuis le 19 mars, toute variété peut être librement multipliée par un producteur sans risquer d'être poursuivi pour contrefaçon, à condition de déclarer tout emblavement à la Sicasov avant le 31 mai.

En souffrance depuis décembre 2011, le dossier du plant fermier a enfin abouti. Un accord signé entre producteurs et obtenteurs a été signé le 19 mars après de très longs mois de négociations (cf. fld hebdo du 26 mars). Thierry Berlizot et Bernard Charpentier, les médiateurs chargés de trouver une solution, ont sûrement joué un rôle déterminant pour sa conclusion, permettant à la fois de renforcer les moyens financiers pour la recherche tout en préservant la qualité sanitaire du territoire français. Le droit d'obtention sera perçu par hectare de plant de ferme emblavé et sera spécifique à chaque variété. « Il va être calculé sur la base du droit applicable au plant certifié en y appliquant un coefficient de 0,75 », explique le Gnis. Les signataires ont défini un tonnage moyen de plant emblavé de 2,5  t/ha. Les obtenteurs ont renoncé à engager de nouvelles procédures judiciaires relatives au droit d'obtenteur dû sur les plants de ferme pour les années antérieures à 2014.

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