Obtention et production
Plants fermiers, la filière a deux mois pour régler les modalités pratiques
Depuis le 19 mars, toute variété peut être librement multipliée par un producteur sans risquer d'être poursuivi pour contrefaçon, à condition de déclarer tout emblavement à la Sicasov avant le 31 mai.
En souffrance depuis décembre 2011, le dossier du plant fermier a enfin abouti. Un accord signé entre producteurs et obtenteurs a été signé le 19 mars après de très longs mois de négociations (cf. fld hebdo du 26 mars). Thierry Berlizot et Bernard Charpentier, les médiateurs chargés de trouver une solution, ont sûrement joué un rôle déterminant pour sa conclusion, permettant à la fois de renforcer les moyens financiers pour la recherche tout en préservant la qualité sanitaire du territoire français. Le droit d'obtention sera perçu par hectare de plant de ferme emblavé et sera spécifique à chaque variété. « Il va être calculé sur la base du droit applicable au plant certifié en y appliquant un coefficient de 0,75 », explique le Gnis. Les signataires ont défini un tonnage moyen de plant emblavé de 2,5 t/ha. Les obtenteurs ont renoncé à engager de nouvelles procédures judiciaires relatives au droit d'obtenteur dû sur les plants de ferme pour les années antérieures à 2014. Les producteurs se sont engagés à déclarer leur production de plant de ferme au plus tard le 31 mai de l'année de la récolte à la Sicasov (pour le droit d'obtention) et à un des prestataires chargés des contrôles et des analyses de terre de leur choix agréés par les Service régionaux de l'agriculture et de l'alimentation (de façon à ce qu'ils puissent rentrer dans le plan de surveillance national).
Renforcer les moyens financiers pour la recherche en préservant la qualité sanitaire.
En outre, ils s'engagent à ne pas multiplier plus d'une génération de plants de ferme et à ne produire ces plants qu'à partir de plants certifiés. Les “petits agriculteurs” au sens de la réglementation européenne qui produisent moins de 5 ha de pommes de terre seront exemptés du paiement de ce droit, de même que les agriculteurs auto-consommateurs. L'accord débute dès 2014 et les conditions techniques de son application doivent être définies dans les deux mois qui viennent. L'UNPT, qui s'est réjoui de cette signature et qui plaidait depuis de nombreux mois pour « un accord équilibré », veillera à ce « que cet accord soit réellement applicable sur le terrain, à des coûts raisonnables, de manière lisible, simple et efficace. » Les discussions ont déjà commencé. De son côté Jean-Charles Quillet, le nouveau président de la section plants de pommes de terre du Gnis, a souligné « les avancées permises par cet accord pour un secteur réputé depuis longtemps pour son exceptionnelle qualité tant en France qu'à l'international. »
