Pac 2014-2020 : le projet pour les f&l
Le Commissaire européen à l’Agriculture a présenté le 11 octobre son projet de réforme de la Pac pour la période 2014-2020. Pour le secteur des f&l, les dispositions concernant les fonds opérationnels et les programmes opérationnels ne sont pas modifiées. Le plafond annuel du soutien communautaire au programme “Un fruit à l’école” est augmenté et passe de 90 à 150 M€ par an. La future Pac confirme son soutien à l’organisation économique. Ainsi le texte étend la reconnaissance, par l’UE, des organisations de producteurs et des interprofessions (précédemment réservées aux secteurs des f&l, de la viticulture, du houblon et du tabac) à tous les secteurs. Le projet de la Commission reconnaît aussi le principe de l’extension des règles pour les OP et pour les AOP. Il faut qu’elles représentent 60 % de la production et 50 % des producteurs en f&l. Le texte envisage de mettre en place des mesures exceptionnelles en cas de crise. L’art. 155 prévoit une « mesure contre les perturbations de marché » par l’activation d’une procédure d’urgence permettant à la Commission de réagir rapidement, en cas de hausse ou de chute des prix sur les marchés interne ou externe. Cette mesure concerne tous les secteurs agricoles, à l’exception de la pomme de terre.
