OCM : un 51, sinon rien
Il convient de se pencher aujourd’hui sur l’art. 51 du règlement 1782-2003. Ce règlement avait instauré les DPU (droits à paiement unique), mais excluait les cultures de fruits, de légumes et de pommes de terre du champ d’application des DPU. L’art. 51 avait été écrit et adopté pour ne pas instaurer des distorsions de concurrences entre les terres primables (la plupart des cultures) et les terres non primables. Pour faire vite : si un céréalier décidait de faire des petits pois pour une conserverie dans sa parcelle, cette parcelle ne serait pas primable. Dans le projet de réforme de l’OCM fruits et légumes que Mariann Fischer Boel laisse habilement “fuiter” ces jours-ci, la Commissaire à l’Agriculture propose de faire “rentrer les f&l dans la Pac”. Autrement dit, les fruits, les légumes et les pommes de terre seraient admissibles aux primes. Bravo. Sauf que les producteurs n’ont pas de primes à faire valoir. Une telle disposition entraînerait automatiquement une distorsion de concurrence entre une surface primée et une surface non primée d’environ 300 euros par hectare. En 2003, année de rédaction de cet article 51, cela paraissait tellement évident que ce risque de distorsion avait été inscrit en toutes lettres dans les considérants du texte : “pour éviter des distorsions de concurrence, certains produits devraient être exclus de la production sur des terres admissibles au bénéfice de l’aide”. Qu’y a-t-il de changé depuis ?
