NRE : retour à la case départ

Selon nos informations, la version du projet de loi sur les relations commerciales transmise jeudi soir par Bercy à Matignon rétablit l’interdiction des promotions dans les catalogues. Ce texte semble reprendre, pour ce qui concerne les catalogues, la version existante de l’article 49 de la loi sur les nouvelles régulations économiques. En effet, les promotions sur catalogue de fruits et légumes frais “quelle que soit leur origine” sont subordonnées à un accord interprofessionnel. Le même art. 5 du projet de loi encadre, en revanche, les annonces de prix dans la PQR, la radio, et “par tracts et affichages de proximité”. Elles sont autorisées sous condition de délai pour la fixation du prix de cession et pour la durée de la promotion. Enfin, un alinéa de cet art. 5 conditionne toute opération de promotion à l’existence d’un contrat définissant la période de la promotion, le volume et la qualité concernés ainsi que le prix de cession de la marchandise. Cette version constitue, pour les syndicats de producteurs de fruits et légumes, une avancée par rapport à la première version du projet de loi (fld hebdo du 9 novembre). Mais on voit mal comment elle va satisfaire les distributeurs, mais surtout les importateurs et probablement la Commission européenne. Comme nous l’indiquons dans l’article ci-contre, la France ne va pas pouvoir honorer le délai du 1er décembre, fixé par Bruxelles pour modifier cette loi. De quoi se fâcher d’entrée de jeux avec la nouvelle Commission.