NRE : le projet Sarkozy prévoit d’autoriser les promotions sur catalogue

La commission Canivet a rendu son rapport le 18 octobre dernier. Et déjà, les services du ministère des Finances ont rédigé la première version d’un projet de loi qui doit traduire l’essentiel des propositions de ce rapport en langage législatif. Intitulé “projet de loi relatif au pouvoir d’achat des consommateurs, à la loyauté des relations commerciales et à l’équilibre entre les différentes formes de commerce”, ce texte comporte au moins trois articles interressant directement la filière fruits et légumes. L’article 5 modifie le célèbre article 49-3 de la loi sur les Nouvelles régulations économiques (art. L.441-2 du code de commerce) qui interdisait les promotions avec prix. La version du projet de loi reprend, en partie, celle soumise à Bruxelles par la France : “l’annonce de prix d’un fruit ou légume frais, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai de soixante-douze heures précédant le premier jour de validité de l’annonce, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date. Toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais susceptible d’être couvert par une interprofession, quelle que soit son origine, diffusée dans un délai supérieur à 72 heures précédant le premier jour de validité de l’annonce, doit faire l’objet d’un accord interprofessionnel d’une durée d’un an renouvelable (…). Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle anonce est possible et ses modalités. Cet accord peut être étendu (…).”

Trouver un véhicule législatif pour respecter la parole de la France

A ce stade, le texte comporte déjà une première surprise de taille puisque contrairement au texte soumis à Bruxelles et contrairement à l’accord interprofessionnel signé le 25 août dernier, il n’exlut aucun support de promotion, ni la PQR, ni la radio et surtout ni les catalogues et les affiches. La seule restriction posée concerne les délais de diffusion et de durée de la promotion. C’est ce que demande le président de la FCD Jérôme Bédier depuis le début. C’est le point sur lequel les syndicats de producteurs ne voulaient pas céder. Et pourtant, c’est l’évidence, si le texte passe en l’état, toutes les promotions, y compris les catalogues seront autorisées. Nicolas Sarkozy aura-t-il le temps de faire passer ce texte avant son départ de Bercy après son élection à la présidence de l’UMP, c’est-à-dire après le 28 novembre prochain ? C’est peu probable. Mais alors une autre question se pose : la France s’est engagée auprès de la Commission à réformer sa législation sur les promotions dans les fruits et légumes avant le 1er décembre prochain. Si le gouvernement veut tenir sa parole, il doit trouver d’ici là un véhicule législatif pour y intégrer la modification de son texte. A ce jour, il cherche encore.

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