Nadorcott : 5 millions d'amende en Espagne

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Publié le 24 juillet 2013 - Par Philippe Gautier

L'autorité de la concurrence espagnole (CNC) a condamné à une amende globale de plus de 5 millions d'euros trois entreprises pour entrave à la vente de la variété de mandarine Nadorcott, protégée en Espagne et en Afrique du Nord. Il s'agit de CVVP (Club de variedades vegatales protegidas-4 974 027 E), Nardocott Protection s.a.r.l. (83 147 E ) et Carpa Dorada S.L. (5 426 E). Dans son arrêt du 4 juillet, le CNC souligne que les entreprises ont contrevenu à la législation sur la concurrence en mettant en place un système d'exploitation de licences et d'accords d'adhésion « avec l'objectif de restreindre la liberté de ventes des mandarines de la variété ». Il ajoute qu' « à travers un système d'identification mis en place depuis 2004 par CVVP, producteurs et revendeurs étaient forcés d'accepter des restrictions concernant leurs réseaux de distribution, fournir des informations, se plier à des inspections et engager des investissements pas forcément nécessaires pour la variété, dans la mesure où ils affectaient la production et la vente du fruit récolté. » Le dossier était ouvert depuis septembre 2011 au CNC suite à une plainte déposée par l'association des producteurs de Valence (Ava-Asaja).

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