Min : rien ne sera plus jamais comme avant
Un nouveau code des marchés d’intérêt national se met en place. Il renforce radicalement le rôle des régions et des collectivités dans la création des marchés. Il impose aussi la reconnaissance de ceux-ci en tant que service public local.
Entamée l’an passé, la réforme du statut des marchés d’intérêt national vient d’aboutir à la parution de l’ordonnance 2004-27, le 27 mars dernier, modifiant profondément l’existant.
En premier lieu, et pour la première fois depuis sa création, un Min est reconnu comme un service public local. Sa création et sa gestion sont donc laissées aux collectivités. La compétence en matière de classement ou de déclassement est donnée à la région.
Conséquence logique, les sociétés d’économie mixte, format de gestion utilisé jusque-là, perdent leur spécificité. En d’autres termes, désormais, toutes formes de gestion sont possibles : Sem locale ou régie mais aussi personne morale publique ou privée. La délégation de service public (DSP) relève du droit commun (loi Sapin). Du coup, le gestionnaire du Min ne peut se soustraire à la procédure de mise en concurrence de la DSP. Le renouvellement de délégation ne peut plus se faire de gré à gré.
De plus, les terrains utilisés pour les Min ne seront plus nécessairement du domaine public. Cette disposition va certainement modifier les relations entre opérateurs et gestionnaires, dans la mesure où ce ne seront plus exclusivement les règles du droit public qui prévaudront.
Périmètre de référence
L’Etat n’est pas totalement absent de la nouvelle organisation. Ainsi, l’Ordonnance redéfinit la notion de périmètre. Celui-ci est dit “de référence” et dispose d’une durée de trente ans à parution de l’Ordonnance. Il remplace l’ancien périmètre négatif alors que le positif est définitivement supprimé. Cependant, sa création demande toujours un décret en Conseil d’Etat. Par ailleurs, l’inscription d’un marché de gros en Min demande, elle aussi, un décret en conseil d’Etat. Mais la procédure ne porte que sur trois points (limites physiques du marché, limite de l’éventuel périmètre, durée de validité de celui-ci). L’Etat, enfin, se réserve une liste de Min où il entend organiser la gestion : cela ne concernerait que Rungis.
Il reste néanmoins quelques zones d’ombre. Le texte reprend, à plusieurs reprises, l’expression “autorités administratives”, ce qui manque de précision. On peut aisément imaginer que certains arbitrages doivent encore être opérés. En tout état de cause, le Décret d’application est attendu dans les six mois pour clarifier la nouvelle organisation des marchés d’intérêt national en France.
