Min : plus de souplesse, des inquiétudes aussi
La réforme du statut des marchés d’intérêts nationaux (Min) est désormais sur les rails. Mais des inquiétudes subsistent sur les dérogations au périmètre, sujet qui a toujours suscité des débats.
On s’approche de la conclusion. Le Journal Officiel du 20 décembre 2005 a publié le décret d’application portant sur la réforme des Min. Les professionnels, qu’ils soient gestionnaires de marchés ou grossistes, attendaient cette publication depuis plus de quinze mois.
Le grand point positif du texte est de permettre une gestion plus souple des marchés, introduisant la notion de gestion privée et de donner aux compétences locales un rôle déterminant dans le classement et le déclassement d’un marché. Pour Lyon, évidemment, le décret va permettre d’accélérer les choses même si cela n’entraîne pas la création automatique d’un Min, peu voulue par la communauté lyonnaise.
Le périmètre, qu’il soit de protection ou aujourd’hui de référence, a toujours suscité des débats et les dispositions du décret du 20 décembre ne devraient pas les éteindre. En effet, il confirme certains points qui, dès son projet initial, avaient éveillé l’inquiétude des professionnels.
La réduction du périmètre doit être prononcée par arrêté
Ainsi, dans le Titre II du décret, l’article 7 indique que “la réduction du périmètre de référence […] et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l’agriculture”. Alors que la gestion des marchés semble désormais favoriser l’option locale, il n’en est pas de même sur la destinée des périmètres.
Plus, c’est l’article 10 qui génère une forte déception de la part des professionnels. Celui-ci précise que “la demande de dérogation est accompagnée d’un dossier justificatif […] Elle est adressée au préfet […] qui statue dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande […] A l’expiration de ce délai, l’autorisation est réputée acquise”. Certains ont noté le côté antinomique de cette disposition avec l’ordonnance de mars 2004 qui précisait que la dérogation devait rester exceptionnelle. L’arrêté à venir pourrait définir le contenu du dossier. Mais certains se demandent déjà à quoi servirait, dans ces conditions, un périmètre vidé de son sens.
