MDD : la CEPC émet des recommandations
La Commission d’examen des pratiques commerciales, CEPC, a émis une recommandation sur les MDD. Sa présidente, Catherine Vautrin, estime que les modalités d’un contrat doivent porter sur 7 points (génèse, durée, interdiction de faire appel à de la coopération commerciale rémunérée par le fournisseur pour stimuler les ventes MDD, respect des engagements de volumes, encadrement des audits, conditions de ruptures de contrat, protection du savoir-faire. Cette recommandation va donner une méthode alors que le poids des MDD est important (Pdm passée de 17 à 34 % en l’espace de 15 ans).
