Maroc-UE : la Cour de justice de l’Union européenne annule l’accord agricole qui reste néanmoins « en vigueur pour un certain temps »

Le 29 septembre, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé les décisions du Conseil relatives, à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine (ainsi que l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable).

Les deux accords étaient le résultat de négociations menées en 2019 au nom de l’Union, avec le Maroc, à la suite de deux arrêts prononcés par la Cour, en vue de modifier des accords antérieurs

Concernant les produits d’origine marocaine, l’accord modifiait les protocoles relatifs au régime applicable à l’importation dans l’Union européenne et à la définition de la notion de « produits originaires ». En l’occurrence, il étendait aux produits originaires du Sahara occidental exportés sous le contrôle des autorités douanières marocaines, le bénéfice des préférences tarifaires octroyées aux produits d’origine marocaine exportés dans l’Union.

La Cour de justice de l'Union européenne a statué en faveur des recours contre ces accords présentés par le Front Polisario, considérant que le peuple sahraoui n’avait pas été consulté de manière adéquate, et que cela affectait directement le Sahara occidental. La région fait l’objet depuis plusieurs années d’importants programmes de développement des cultures, tomate en particulier.

Cependant, les accords resteront en vigueur « pendant un certain temps, afin de préserver l'action extérieure de l'Union et la sécurité juridique de ses engagements internationaux », explique la Cour de justice de l'Union européenne.

Le Haut Représentant et Vice-Président de la Commission européenne, M. Josep Borrell et le Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l’Etranger du Royaume du Maroc, M. Nasser Bourita, ont acté de la situation : “ Nous prendrons les mesures nécessaires afin d’assurer le cadre juridique qui garantisse la poursuite et la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc. Nous restons pleinement mobilisés pour continuer la coopération entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, dans un climat de sérénité et d’engagement, afin de consolider le Partenariat euro-marocain de Prospérité Partagée, lancé en juin 2019.» indiquent-ils dans une déclaration commune.

Premières réactions

Les premières réactions sont venues d’Espagne, dont la tomate est très fortement concurrencée par le produit marocain. La Coordination des organisations d'agriculteurs et d'éleveurs espagnoles (COAG) s’est rapidement positionnée en exigeant que l'accord agricole UE-Maroc soit immédiatement suspendu « jusqu'à ce qu'il soit assuré que les productions du Sahara Occidental ne soient pas camouflées en importations marocaines. L'objectif est d'éviter que des produits agricoles cultivés dans les territoires du Sahara occidental ne soient introduits sur le marché communautaire comme s'ils venaient du Maroc, comme cela a été fait jusqu'à présent ». Le COAG avait stipulé à plusieurs reprises que l'accord contrevenait la législation européenne sur la commercialisation des fruits et légumes frais « en limitant la capacité des consommateurs à discerner clairement si un produit étiqueté comme originaire du Maroc provient de ce Royaume, ou s'il provient de Sahara occidental ».

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Côté marocain, la CGEM (Confédération Générale des Entreprises du Maroc) souligne : « Nous restons mobilisés pour poursuivre la coopération entre l’Union Européenne et le Maroc. Nos communautés d'affaires ont des liens importants pour promouvoir et favoriser une reprise économique durable post-pandémie. La stabilité des relations commerciales entre l’Union Européenne et le Royaume du Maroc, partenaires économiques de premier plan, est aussi gage de partenariat gagnant-gagnant. Nous restons convaincus que la solidarité et les échanges commerciaux durables entre L’UE et le Maroc garantissent la sécurité de la région et des populations.La décision du tribunal européen maintient l’effet de l’accord agricole entre le Maroc et l’UE jusqu’au jugement définitif qui sera rendu par la Cour Européenne de dernière instance ». En effet, la décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'UE dans un délai de deux mois et dix jours.

Le poids de la région de Dakhla

L’OMG espagnol Mundubat a publié cette année une étude sur la production de tomates dans la région de Dakhla. La région fait l’objet depuis plusieurs années d’importants programme de développement des cultures. Elle estime à 96 500 t/an, les volumes totaux de tomate (et de melon) exportés de Dakhla soulignant que les estimations courantes tablent sur 65 000 t. « En prenant comme référence les volumes d'exportation de tomate déclarée par le Maroc en 2018, estimée à 642 800 t (Le Maroc en chiffres, Haut-Commissariat au Plan, 2019), le pourcentage résultant serait d'au moins 7 %. Bien que, sur la base de la production estimée revue, ce pourcentage est susceptible d'être plus du double » avance l’ONG.