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Pratiques commerciales

Manquements et stratégies de contournement épinglés par la DGCCRF

« Encore des efforts à faire », semblent conseiller les services de Bercy alors qu'ils notent des anomalies dans son rapport 2015.

La DGCCRF vient de rendre publique son enquête annuelle sur le respect des réglementations relatives aux remises, rabais et ristournes (RRR), aux délais de paiement et au respect des règles en matière de pratiques contractuelles ou de prix après-vente (PAV) dans le secteur des f&l frais. 1 936 actions de contrôle ont été effectuées dans 582  entreprises donnant lieu à 213 avertissements et 13 procès-verbaux. La DGCCRF note un taux d'anomalies des pratiques commerciales en diminution à 16,5 % mais aussi « des manquements aux règles de facturation, des conventions non conformes ou non conclues dans les délais ».

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