Congrès de l'Aneefel
Loi Hamon et les avoirs, les CGV, l'Autorité de la concurrence, l'Aneefel fait le point
Les expéditeurs et exportateurs français ont débattu des évolutions législatives actuelles pouvant avoir un impact sur leur métier.
L'assemblée générale de l'Aneefel, vendredi 28 mars à Biarritz, a fait une place importante (avec le dossier Transport) à l'évolution récente de la législation et des conséquences éventuelles sur le métier (cf. fld hebdo du 19 mars). C'est Maître Jean-Christophe Gall qui s'est chargé d'assurer une présentation synthétique de celles-ci. La Loi Hamon sur la consommation votée le 18 mars a ainsi introduit la possibilité de générer un avoir qualité lorsqu'une non-conformité est constatée et justifiée dans les 24 heures, et ce uniquement dans le cadre d'un accord interprofessionnel Interfel. Il a aussi précisé un certain assouplissement dans le différé de facture, la preuve matérielle devant être fournie désormais sous 48 heures. De même, le renforcement des conditions générales de vente (CGV) comme socle unique de la négociation a mis en lumière l'outil créé par Aneefel pour ses adhérents (“matrice de CGV”).
