Loi Galland : installation de la commission Canivet
L’accord du 17 juin sur la baisse durable des prix à la consommation prévoyait la nommination d’une commission d’experts chargée de faire un bilan de la législation existante dans le domaine des relations entre l’industrie et le commerce et de proposer les modifications éventuellement nécessaires. Il s’agit notamment de faire le point sur les dispositions de la loi Galland et l’interdiction de revente à perte. Cette commission, présidée par Guy Canivet, Premier Président de la Cour de cassation et expert du droit de la concurrence, a été installée le 20 juillet par Nicolas Sarkozy, en présence des signataires de l’accord du 17 juin.
La commission, composée de juristes et d’économistes, devra donner ses conclusions et faire ses propositions avant le 15 octobre.
