Distribution
Loi Chatel : la négociabilité des tarifs ne passe pas, pour l’instant
Les dernières discussions avant la présentation du texte de Luc Chatel à l’Assemblée générale ont souligné l’ardeur des positions de l’amont et de l’aval sur le sujet.
On pouvait s’en douter mais une fois de plus les tractations autour de la réforme des pratiques commerciales, menées par le secrétaire d’Etat à la Consommation, Luc Chatel, ont largement entretenu les chroniques. En fin de compte, le gouvernement a renoncé à inclure dans la loi discutée à l’Assemblée en urgence, c’est-à-dire sans seconde lecture, depuis mercredi, la réforme de la négociabilité des tarifs. Elle sera en revanche discutée au printemps, après l’étude de faisabilité de Marie-Dominique Hagelsteen.
Ce système empoisonnait littéralement le débat préalable, grande distribution et fournisseurs ayant des visions radicalement différentes de ce qu’il faudrait faire. La première souhaitait mettre fin au plus vite ce principe : la FCD avait d’ailleurs estimé que seule « la sortie de la Loi Galland », et la possibilité donnée aux distributeurs de négocier les tarifs étaient à même de relancer le pouvoir d’achat.
De l’autre côté, les fournisseurs industriels s’opposaient totalement à une refonte du système. Les esprits ont été, la semaine dernière, suffisamment exacerbés pour que le rapporteur du texte de Luc Chatel, le député Michel Raison, indique qu’il démissionnerait de son poste si un amendement était présenté permettant la négociabilité des tarifs. Mercredi, le secrétaire d’Etat a défendu son texte devant les députés expliquant que « à partir du 1 er janvier 2008, les distributeurs […] maîtriseront donc mieux leurs prix, qui pourront faire l’objet d’une concurrence entre enseignes ». Le texte qui est toujours examiné cette semaine prévoit d’abaisser le seuil de revente à perte en intégrant les “marges arrière”. La loi Galland avait établi un seuil plus rigide. Dans l’attente des propositions de Nicolas Sarkozy sur le pouvoir d’achat, le patron de Carrefour, Jose Luis Duran, s’est clairement exprimé, dimanche, en faveur de la négociabilité des tarifs. D’autre part, la Confédération française du commerce interentreprises (CGI) soulignait qu’une réunion d’urgence de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale s’était tenue ce même mercredi sur l’imbroglio créé par les deux amendements contradictoires déposés, l’un visant à octroyer au cash and carry une dérogation au principe de l’interdiction de revente à perte et celui visant purement à la supprimer.
