LMA : la CGI dénonce des amendes administratives
La Confédération française du commerce interentreprises (CGI) dénonce une disposition de la loi de modernisation de l’agriculture qui prévoit d’infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € en cas de non-respect des règles de contractualisation. « La LMA prévoit que chaque opérateur propose un contrat à chacun de ses fournisseurs. Or, il suffirait qu’une clause soit oubliée ou mal rédigée pour qu’une amende quasi automatique de 75 000 € soit infligée à un négociant ou à un expéditeur », indique la CGI. La Confédération demande que ce dispositif soit confié aux tribunaux civils. Elle indique qu’elle déposera des amendements en ce sens lors de la discussion de la LMA à l’Assemblée nationale. « Nous sommes effrayés par le dispositif de sanctions envisagé, qui méconnaît totalement l’économie de marché qui est la nôtre », a souligné Hugues Pouzin, directeur général de la CGI.
