Plants
Litige : le Gnis préconise le recours au RUCIP
“Les litiges sur la qualité des récoltes (plants ou consommation) des pommes de terre vont trop vite et trop systématiquement vers le judiciaire”, regrette Jean Wohrer, secrétaire général du Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et plants). Or, rappelle le groupement, “l’arbitrage RUCIP est possible entre tous les professionnels, notamment entre les producteurs de plants, les collecteurs et les négociants”.
Nous publions, ci-dessous, une note rédigée par le Gnis sur les conditions d’utilisation du RUCIP.
“Les conditions RUCIP (Règles et Usages du Commerce Intereuropéen des Pommes de terre) s’appliquent aux deux parties dès qu’elles sont prévues au niveau d’un contrat commercial de pommes de terre (plants ou consommation). Depuis la loi du 15 mai 2001 qui a modifié l’article 2061 du Code Civil, l’arbitrage RUCIP est possible entre TOUS les professionnels, notamment entre les producteurs, les collecteurs et les négociants.
Les professionnels trouveront à travers l’utilisation des Règles et Usages, de l’Expertise et de l’Arbitrage RUCIP :
• Un objectif clairement affiché permettant des pratiques harmonisées entre les professionnels, dans le respect des spécificités du produit.
• Une vision globale concernant les règles de constitution d’un contrat, son application, son contrôle à travers la mise en place d’expertises et la sanction de l’exécution du contrat à travers l’arbitrage.
• Une organisation humaine au niveau européen grâce à la mise en place de Comités nationaux qui ont la capacité d’organiser les expertises et des commissions d’arbitrage.
• Un corps d’experts et d’arbitres ayant une compétence technique du produit (plants ou consommation) et une méthodologie homogène au niveau européen.
C’est pourquoi, le Gnis recommande aux professionnels de la filière la méthodologie suivante dans la gestion des litiges :
• Dans un premier temps, tout doit être fait pour arriver à un accord amiable, sans intervention de tiers extérieurs à la profession. Les Fédérations professionnelles et les Interprofessions peuvent apporter leur aide dans la négociation amiable, même pour les litiges après plantation les plus complexes.
• Dans un second temps, si aucun accord amiable n’est trouvé entre les parties, le recours à l’expertise et à l’arbitrage RUCIP est préconisé : la seule condition étant que le contrat commercial fasse référence aux conditions RUCIP.
En effet, l’utilisation raisonnée de l’expertise et de l’arbitrage RUCIP permet :
• une procédure simple, et uniforme au niveau des différents pays européens ;
• une résolution rapide des litiges, contrairement au recours aux tribunaux ;
• une confidentialité des affaires et des sentences.”
Pour davantage de renseignements :
www.unece.org/trade/agr/meetings/ge.06/INF/2006_i03_RUCIP_fr.pdf
