Importation

L'Europe revoit son dispositif de dédouanement des f&l importés

Le Conseil de l'Europe a voté le 14 avril onze actes délégués dans le cadre de la réforme de la Pac. L'un d'entre eux, l'article 137, modifie le mécanisme de prix d'entrée des produits des pays tiers à partir du 1er octobre, en imposant la VFI (valeur forfaitaire à l'importation) afin d'établir les droits de douanes à régler pour les produits importés en consignation. La VFI est établie chaque jour sur les cours moyens des produits importés dans 49  marchés en Europe. Les importateurs pouvaient jusqu'alors choisir celle-ci ou la méthode déductive basée sur le compte de ventes (prix effectivement payé ou à payer). Le Maroc a été le premier pays à dénoncer la nouvelle disposition. Le ministre marocain de l'Agriculture, Aziz Akhannouch, y voit « une menace pour le secteur de la tomate qui est conditionné par un système de commercialisation à l'export très contraignant. Le secteur risque tout bonnement de s'effondrer. »

Le Maroc estime qu'entre 30 et 50 % des exportations de tomates seront pénalisées. Du côté des importateurs, l'inquiétude est aussi de mise. « Limiter l'usage de la VFI aux seules ventes à la commission risque de fortement compliquer les opérations de dédouanements pour les importateurs qui, en majorité, travaillent en compte de vente, et avaient jusqu'alors la possibilité de dédouaner soit en utilisant la VFI, soit la méthode déductive, explique Philippe Pons, président de la CSIF. Certains points du texte demeurent encore assez flous et sujets à interprétation : on risque de voir se reproduire les mêmes effets pervers que dans le système en place il y a vingt ans. En tout état de cause, il est difficile de ne pas y avoir un renforcement des barrières à l'entrée de l'UE. » Saint Charles International dénonce un dispositif créant « une insécurité juridique par manque de visibilité, la VFI pouvant évoluer chaque jour en fonction des moyennes observées sur les marchés. Il rendrait difficile voire impossible la mise en place de campagnes. » En revanche, Jacques Rouchaussé, président de Légumes de France, rappelle : « Nous avons toujours dénoncé les dérives du système. Cela peut être vu aussi comme une bonne nouvelle pour la distribution française si elle sait mettre en avant l'origine France, demandée par ses clients. Si la tomate importée est moins présente, la GMS ne pourra pas l'utiliser comme variable d'ajustement du prix qu'il propose aux producteurs français. Cela participera à recadrer les négociations commerciales. »