France/UE
L'Europe presse la France de payer les plans de campagne
Dans son arrêt du 12 février, la Cour de Justice de l'Union européenne somme la France de finaliser le remboursement des 338 millions d'euros d'aides versées à la filière f&l.
Le dossier du remboursement des plans de campagne s'est invité dans l'actualité la semaine dernière. Dans un arrêt du 12 février, la Cour de justice de l'Union européenne, répondant à un recours déposé par la Commission européenne, « constate que la France n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer des aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes ». C'est en 2009 que la Commission avait réclamé le remboursement des aides versées aux producteurs français jusqu'en 2002 dans le cadre des plans de campagne pour un total de 338 millions d'euros hors intérêts. La décision avait été confirmée par la Cour européenne de justice en 2012.
C'est en 2009 que la Commission avait réclamé le remboursement des aides versées aux producteurs français jusqu'en 2002.
Celle-ci relève d'autre part que la France n'était pas parvenue à « démontrer l'impossibilité absolue d'exécuter la décision », compte tenu de l'évolution des opérateurs visés (disparition de certaines OP). Le ministère de l'Agriculture a promptement répondu. Il souligne que l'arrêt « confirme la nécessité de procéder dans les meilleurs délais à l'achèvement de la procédure », tout en rappelant qu'« en concertation avec les professionnels, près des deux tiers des sommes indûment versées ont fait l'objet d'un remboursement. » Du côté des producteurs, on prend acte en rappelant la situation de la filière. « En effet, tout n'est pas encore remboursé, convient Jacques Rouchaussé, président de Légumes de France. Il existe encore des cas délicats, pour lesquels il n'est pas possible de retrouver l'antériorité mais aussi des entreprises toujours existantes qui, considérant la fragilisation des trésoreries suite à la crise que connaît le secteur, se retrouvent dans une position délicate. Il nous faut un peu de temps ! » Pour Luc Barbier, président de la FNPF, « c'est assez incompréhensible dans la mesure où tout ce qui pouvait être fait l'a été. La France, qui a fait preuve, bien que tardivement, de sa bonne foi, est devant ses responsabilités concernant les dossiers restant à traiter. » La coopération a aussi réagi : « On ne pensait vraiment pas que ce dossier allait revenir sous les feux de l'actualité, s'étonne Jean-Michel Delannoy, président de Felcoop. La balle est dans le camp du gouvernement. Mais je tiens à rappeler que c'est Christine Avelin, alors conseillère chargée des filières végétales auprès de Stéphane Le Foll, qui avait tiré la sonnette d'alarme et travaillé sur ce dossier. La première à dire la vérité. »
