Transport routier

Les transporteurs frigorifiques ne veulent plus faire les frais des litiges à réception

La livraison des marchandises est un exercice périlleux. L’aspect juridique de la livraison est cadré (Contrat type, Code du Commerce…). La livraison se fait en présence du destinataire qui donne décharge au transporteur en signant le document de transport. Le destinataire peut apposer des réserves écrites, précises et motivées que le transporteur peut approuver ou non. Ensuite, le destinataire a trois jours ouvrés pour confirmer ou faire des contestations. En pratique, le réceptionnaire est souvent absent, ce qui empêche la remise de document émargé. L’UNTF (Union nationale du transport frigorifique) considère que cela concerne 70 % des plates-formes de la distribution. Du coup, elles ont toute latitude pour mentionner des réserves sans contrôle contradictoire. Le transporteur se retrouve alors en porte-à-faux, l’opération de transport n’étant pas terminée et son obligation de résultat étant du coup prolongée. Ces litiges peuvent représenter entre 0,5 et 1 % du chiffre d’affaires. Pour en finir, les adhérents de l’UNTF mettront en application un nouveau process à partir du 1^er octobre. Celui-ci scinde l’opération de livraison en deux, sur le plan juridique, avec un contrôle à réception des problèmes les plus criants et un contrôle, a posteriori, des colis et cartons. Surtout, il introduit la lettre de voiture globale (LVG) – somme de toutes les positions (envoi) – présentée avec les lettres de voiture individuelles (LVI) par position. A réception, des contrôles doivent être impérativement réalisés (horaire, température, nombre de palettes au sol…) et les réserves portées sur la LVG, le transporteur ne pouvant être tenu par la suite responsable d’autres réserves (avaries, palette manquante…) non mentionnées. Les contrôles postérieurs par position qui portent sur les colis composant l’envoi, devront être effectués rapidement (transmission des LVI émargées avant minuit ou dans les 3 heures après réception pour une livraison de nuit). En tout cas, le retour de tous les documents doit être effectué à J+1. C’est un défi pour les transporteurs frigorifiques : si les plates-formes adoptent ces dispositions, alors il sera possible d’aborder un autre point chaud : la gestion des emballages.