Les semences potagères attendent un geste du ministère

A l’occasion de la remise du rapport d’activités du GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et plant), Philippe Gracien, le directeur général, s’est inquiété de l’avenir des producteurs de semences potagères français. “La réforme de la Politique agricole commune (PAC) inquiète les producteurs de semences potagères”, note-t-il. Ces productions ne sont en effet pas aidées par l’union européenne dont les prix sont fixés par le marché. “A partir du moment où les pays ont choisi des voies de régionalisation, certaines productions de semences potagères faites en complémentarité d’autres cultures, notamment les céréales, pourront être aidées, ce qui entraînera une distorsion de concurrence sur le marché”, ajoute-t-il. A partir de 2006, les céréaliers pourront produire des semences potagères sur des surfaces donnant droit à des aides découplées alors que les producteurs de semences traditionnels n’y auront pas accès. Pour éviter ce décalage, le GNIS a demandé au ministère de l’Agriculture de trouver une solution. “Nous avons obtenu une réponse positive, mais pour l’instant rien n’a encore été signé. Nous demandons une aide à l’hectare pour rétablir la concurrence avec les producteurs aidés. Il est nécessaire que les producteurs de semences soient aidés sinon, les semences potagères seront fabriquées ailleurs, au Danemark par exemple”, s’inquiète encore Philippe Gracien. Le ministère devra donner une réponse définitive avant mai.

Quant au dossier des plants de pommes de terre de ferme ou certifiés, les professionnels ont demandé l’assistance des pouvoirs publics. Mais les deux familles s’opposent sur certains points de négociation. Les producteurs de plants et ceux de pommes de terre de consommation s’opposent sur la notion de contrôle sanitaire des plants. Les producteurs de plants certifiés soulignent ainsi que d’un point de vue commercial, ce contrôle sanitaire ajouterait une plus value à la production de plants de ferme et viendraient concurrencer les plants certifiés sur le marché.

Le Sénat modifie le texte de loi sur les biotechnologies

Enfin, tandis que la directive européenne sur la protection des inventions biotechnologiques est sur le point d’être transcrite en droit français, le Sénat a proposé une clarification du texte afin que la sélection variétale ne soit pas pénalisée. Il a donc ajouté deux lignes au texte français afin d’autoriser la sélection avec des variétés dont un gêne a été modifié. Ainsi, le Sénat souligne qu’il existera trois cas de figures. Le premier, la nouvelle variété sélectionnée ne porte pas le gêne modifié, il n’y a donc pas de royalties à payer à l’obtenteur de la variété possédant le gêne modifié. Deuxième cas, le gêne est présent mais ne sert à rien, la mise en marché peut avoir lieu sans demande préalable à l’obtenteur. Troisième cas de figure, le gêne est présent et sert à quelque chose, dans ce cas, il doit y avoir un accord avec l’obtenteur initial. “Cette différence est essentielle, et cette précision était nécessaire, elle permet ainsi de négocier la répartition des bénéfices, note François Burgaud, directeur du GNIS en charge des relations extérieures, et cela n’a rien à voir avec l’obligation du paiement d’une licence initiale auprès de l’obtenteur. L’Allemagne, comme la France est engagée dans le même processus et la Suisse vient d’introduire une exception dans son texte de loi quant à la sélection.”

Cette modification du texte passera en Commission à l’Assemblée nationale le 23 novembre et en plénière d’ici fin novembre.