Les promotions autorisées sous conditions

Le Sénat a donc rétabli l’autorisation, sous conditions, des promotions dans les fruits et légumes.

Ci-dessous, les trois textes, présentant les trois étapes de cette disposition. D’abord le texte définitif, incluant les amendements des sénateurs. En second, l’amendement déposé par le gouvernement. Et en 3, l’article 49 de la loi NRE dans sa version originale.

VERSION ADOPTÉE AU SÉNAT LE 19 JANVIER

“Pour un fruit ou légume frais ayant fait l’objet, entre le fournisseur et son client, d’un accord sur le prix de cession, l’annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de la validité de l’annonce, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.

Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l’objet d’un accord interprofessionnel d’une durée d’un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l’article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.

Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d’une amende de 15 000 €.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France métropolitaine.”

AMENDEMENT DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT (et conforme au texte accepté par la Commission)

“L’annonce de prix d’un fruit ou légume frais, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de la validité de l’annonce, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.

“Toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais susceptible d’être couvert par une organisation interprofessionnelle, quelle que soit son origine, diffusée dans un délai supérieur à soixante-douze heures précédant le premier jour de validité de l’annonce, doit faire l’objet d’un accord interprofessionnel d’une durée d’un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l’article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.

“Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural.

‘Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d’une amende de 15 000 €.”

VERSION ORIGINALE (LOI NRE DU 15 MAI 2001)

“L’annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel, hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d’un fruit ou légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l’existence d’un accord interprofessionnel, conclu conformément aux dispositions de l’article L. 632-1 du code rural, qui précise les périodes où une telle annonce est possible et ses modalités. Cet accord interprofessionnel peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.

“Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d’une amende de 100 000 F.”