Accord interprofessionnel
Les plants vont bénéficier d'un financement recherche
Le 19 mars, l'ensemble des organisations professionnelles du secteur plants de pomme de terre a signé un accord interprofessionnel sur la politique liée au financement de la recherche. Cet accord renforce les moyens financiers consacrés à l'obtention végétale en mettant en place les conditions d'application du règlement communautaire et de la loi française concernant les nouvelles variétés qu'elles soient protégées par un COV national ou communautaire. La rémunération de la recherche sera dorénavant perçue à l'hectare emblavé à partir de plants de ferme sur la base des déclarations faites par les agriculteurs. Les “petits agriculteurs” ne seront pas concernés par ce paiement de droit tout comme les agriculteurs n'ayant pas d'activité commerciale et qui consomment leurs pommes de terre. Les utilisateurs de plants se sont engagés à déclarer auprès des services régionaux de protection des végétaux (SRPV) leur production de plants de ferme et ont annoncé qu'ils s'engageaient à ne pas multiplier plus d'une génération de plants de ferme et de ne produire ces plants qu'à partir de plants certifiés.
