Relations commerciales
Les nouveaux accords avec Bercy provoquent la colère de la filière agroalimentaire
Afin d’éviter de se voir éventuellement assignée, la distribution française – sauf Leclerc – s’est engagée à clarifier certaines pratiques estimées abusives à l’égard de ses fournisseurs.
La semaine dernière, Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat en charge du Commerce et de l’Artisanat, avait réuni la fine fleur de la distribution française (sauf Leclerc) pour la signature d’engagements de la GMS visant à clarifier certaines pratiques récentes considérées comme litigieuse par la DGCCRF : les entrepôts déportés (relevant d’un logisticien tiers), la mise en œuvre des pénalités et les garanties de marge. Sur le premier point, les distributeurs s’engagent à plafonner les prestations logistiques qu’ils peuvent facturer aux fournisseurs, à instaurer un délai de prévenance (trois mois) avant la mise en œuvre de nouvelles modalités logistiques et à partager les informations liées aux coûts de cette activité. D’autre part, le taux de freinte (somme forfaitaire déduite par le distributeur pour compenser la perte de fruits et légumes au cours de la livraison ou le stockage) devra être défini au préalable. « Des discussions avec Interfel devront s’engager sans délai pour mieux appréhender (ce taux) », précise le texte final. Sur les pénalités, les distributeurs signataires s’engagent à faire preuve de discernement dans leur application en cas de manquement isolé ou de commande exceptionnelle. Enfin, ils ne demanderont plus à leurs fournisseurs de garantie de marge, même si un plan d’affaires entre les parties peut stipuler un objectif commun de marge et/ou de chiffre d’affaires. Ces engagements garantissent aux signataires de « ne pas être assignés », a indiqué Hervé Novelli. Le message à l’attention de Leclerc est clair. Du côté des fournisseurs néanmoins, on accuse les distributeurs et Bercy de vouloir jouer cavalier seul. La FNSEA s’est dite « profondément choquée que, sur un tel sujet, les représentants du secteur agricole, non invités, soient ainsi mis à la marge. » Même son de cloche du côté des industries agroalimentaires. Dans son communiqué, l’Ania se dit « fortement opposée à cette démarche unilatérale, véritable coquille vide au regard des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur. Cette initiative a surtout pour objectif d’éviter aux distributeurs les poursuites judiciaires qui auraient dû résulter de leur mauvaise application systématique de la LME. »
