Les marges arrière limitées à 20 %
Le 15 juin, les Sénateurs ont adopté, sans modification, l’article 31 du projet de loi en faveur des PME qui vise à modifier de façon progressive le calcul du seuil de revente à perte (SRP) en limitant les marges arrière à 20 %. Et ce malgré la position commune de la CGAD (Confédération générale de l’alimentation de détail), CGPME, de la FNSEA et de l’UPA (Union professionnelle artisanale) qui demandaient sa suppression pure et simple et s’opposaient à toute modification de la définition de seuil de revente à perte. Ce dispositif constitue “un facteur de modération des prix qui n’est pas un facteur de déstabilisation dans la mesure où il écarte la réintégration brutale de toutes les marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte”, a indiqué le ministre Renaud Dutreil. Un autre article, concernant les accords de gamme a également été voté (art 32), le texte stipule que le fait de lier par un accord de gamme la mise en linéaire de plusieurs produits “à l’octroi d’un avantage quelconque, constitue un abus de puissance de vente”.
Renaud Dutreil, a par aileurs annoncé la mise en place d’un groupe de travail pour le développement du commerce de proximité, indiquant qu’il était de plus en plus “difficile pour les commerces de bouche de s’installer dans le cœur des villes. Je vais faire en sorte qu’un groupe de travail trouve des idées nouvelles pour aider ces implantations en centre ville”. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a surenchéri indiquant son “attachement à la diversité commerciale” et le caractère “irremplaçable” du commerce de proximité et qu’il proposerait une réforme répondant à “trois attentes” celle du consommateur, des PME et du petit commerce.
