Assemblée générale de la CSIF
Les importateurs français sont prudents face aux nouvelles règles commerciales
Les rabais, remises et ristournes, interdites depuis le 28 janvier, étaient au centre des discussions lors de l’assemblée générale des importateurs le 26 janvier dernier.
Lors de son Assemblée générale, la semaine dernière, la Chambre syndicale des importateurs français (CSIF) avait convié Delphine Kosser, responsable du Département “Affaires juridiques et économiques” de la CGI (Confédération du commerce interentreprises) à dresser le tableau des nouvelles règles amenées par la loi de modernisation de l’agriculture, règles qui concernent aussi l’importation (contractualisation, facture différée…). Rapidement, le thème de la disparition depuis le 28 janvier des rabais, ristournes et remises (3R) s’est imposé. « Désormais, le prix fait l’objet d’une négociation globale, nette de toute réduction qu’elle soit d’ordre qualitative ou quantitative, a précisé Delphine Kosser. Et la base de travail est le contrat de vente tel que défini par la loi de développement des territoires ruraux de 2005. »
Maître Xavier Delplanque, du cabinet éponyme, a rappelé aux participants que les 3R étaient déjà bien encadrés : « Il y avait nécessité d’un contrat écrit, avec une définition et une date précises et surtout sans rétroactivité, considérée comme clause noire, c’est-à-dire abusive. L’interdiction renforce l’existant mais surtout installe le risque d’une requalification systématique des contrats. »
Pratiquement, si un nouveau contrat inclut une prestation de coopération commerciale dont le montant se retrouve être « étonnement » le même que celui des 3R du précédent, il y a danger, surtout en première année. « C’est un texte politique visant à réguler l’économie, souligne Maître Delplanque. Le risque de recours contre le distributeur et l’importateur est grand ». De l’avis des importateurs présents, les centrales d’achat de la GMS (à l’exception d’une, la plus importante) semblent ne pas vouloir mettre la pression sur le sujet cette année mais restent en embuscade. Pour les importateurs, il demeure néanmoins délicat de monter au front face à des clients comme la grande distribution. Ce qui rend encore plus délicate la période de référencement.
