Concurrence et Agriculture
Les endiviers revenus à la case départ !
L'Europe va devoir se prononcer sur l'articulation entre droit de la concurrence et Pac et préciser les marges de manœuvre possibles des OP et AOP dans le cadre de l'OCM.
Pour la première fois depuis sa création, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) va devoir se prononcer sur la question de l'articulation entre droit de la concurrence et règles de la Pac. En effet, dans son arrêt rendu le 8 décembre dans l'affaire opposant les endiviers français et l'Autorité de la concurrence, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et « de poser une question préjudicielle à la CJUE », selon les termes exacts de l'arrêt.
Cette décision n'est pas une surprise dans la mesure où les trois représentants de la Commission européenne avaient insisté au cours de l'audience du 10 novembre « sur l'importance de poser une question préjudicielle à la CJUE en raison de la compétence de la CJUE concernant l'application uniforme du droit de la concurrence ». Selon le cabinet Racine, c'est « la première fois que les représentants de la Commission européenne interviennent oralement en France devant la Cour de cassation ».
Dans ce bras de fer juridique opposant Agriculture à Concurrence, on est donc revenu à la case départ : 3,6 M€ d'amendes et 1 M€ de frais d'avocats plus tard !
Après la décision de la Cour d'appel du 15 mai 2014 réformant la décision de l'Autorité de la concurrence, cette dernière souhaitait ainsi faire trancher la ques-tion du droit de la concurrence dans le secteur agricole.
Le dossier vient de s'élargir à l'ensemble des productions de la filière f&l.
Pour le cabinet Racine, « cette question préjudicielle revient à déterminer s'il existe des dérogations spécifiques aux OP et AOP dans le droit de la concurrence ». Dans l'affirmative, « la Cour de cassation souhaite savoir si les missions de régularisation des prix à la production et d'adaptation de la production à la demande autorisent des pratiques de prix minimum, de concertation sur les quantités et d'échanges d'informations stratégiques ».
Rendez-vous en 2017
Comment donc interpréter les missions dérogatoires au droit de la concurrence confiées aux OP et AOP ? Bref, comment sortir du bras de fer permanent entre direction de la Concurrence et direction de l'Agriculture à Bruxelles ?
Le dossier dépasse désormais le seul dossier des 493 endiviers français et vient de s'élargir à l'ensemble des productions de la filière fruits et légumes, voire agricoles. Et dépasse même les frontières françaises !
La CJUE devrait se prononcer dans les deux ans qui viennent… ce qui permettra à la Cour de cassation de rendre finalement son arrêt. Rendez-vous en 2018 !
