Lutte contre les maladies
Les conditions pour bénéficier de l’indemnisation en cas de contamination
Pour bénéficier de l’indemnisation en cas de contamination, producteurs, négociants, coopératives ou industriels doivent : cotiser au CNIPT ou au GIPT ; produire, travailler, commercialiser des pommes de terre issues de plants certifiés, auto produits ou de plants fermiers ayant été contrôlés sur les bactéries de ces maladies ; faire une déclaration annuelle au fonds d’indemnisation des surfaces cultivées avant le 30 juin 2007 ; assurer une traçabilité permettant de retrouver l’origine des plants dont sont issus les lots de pommes de terre contaminées ; séparer les lots de plants au moment de la plantation ; faire effectuer des analyses par un organisme français pour les lots de plants hollandais, danois, polonais et allemands (tous les plants de ces pays devant être déclarés à la douane afin que des contrôles par les services français puissent être effectués le cas échéant). Les certificats étrangers ne sont pas recevables.
Pour déclarer leurs surfaces, les producteurs peuvent s’inscrire en ligne sur le site Internet de l’UNPT ou le faire par courrier ou fax au fonds d’indemnisation : 9 rue d’Athènes, 75009 Paris. Fax : 01 40 82 18 61.
