Transport routier
Les chauffeurs routiers étrangers pourraient être assujettis au droit social français
La loi Macron, adoptée le 19 février à l'Assemblée nationale, introduit une modification d'envergure pour les entreprises faisant appel à une prestation de transport.
La loi Macron adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale (49.3) comporte un article qui, s'il passe le cap de la navette parlementaire, change profondément la donne en matière de cabotage routier. Les routiers étrangers passeraient sous le statut de travailleurs détachés qui impose le droit social français, concernant le salaire minimum et les congés payés. Actuellement, un transporteur étranger est autorisé à réaliser trois opérations de chargement/déchargement dans la limite de sept jours sur le territoire français sans avoir à se plier aux règles sociales nationales. Cette disposition permet aux entreprises en France de bénéficier d'une prestation à un coût largement inférieur à celui d'un transporteur national. « Plusieurs dispositions pratiques viennent renforcer les mécanismes de la loi du 10 juillet 2014 contre le dumping social, analyse Jean-Paul Meyronneinc, directeur associé du cabinet spécialisé Meyronne FCE. Par exemple, la déclaration de détachement, procédure lourde et quasiment inopérante pour le cabotage, est remplacée par une simple attestation. La désignation d'un représentant de l'entreprise effectuant sur le territoire français une opération de détachement est généralisée.
L'OTRE demande qu'une campagne de contrôle des plus importantes plates-formes logistiques et de distribution soit mise en place.
Enfin, le destinataire du contrat de transport est assimilé à un donneur d'ordre, avec les obligations de vigilance et de responsabilités qui s'y attachent. » L'OTRE (organisation des TPE et PME du transport routier) se félicite de l'adoption de la mesure mais précise que « cette initiative ne pourra être pleinement efficace que si les décrets d'application sont pris dans les semaines qui suivront l'adoption définitive de la loi et en tout état de cause, avant l'été. » Elle demande qu'une campagne de contrôle des plus importantes plates-formes logistiques et de distribution soit mise en place. « Le texte vise assurément les opérations de cabotage, y compris d'ailleurs sur d'autres modes que le routier, souligne Jean-Paul Meyronneinc. Mais il n'exclut pas non plus les opérations de transport international. Là, le débat est plus complexe : appliquer le droit social français à une opération de transport international de courte durée obéit à des contraintes juridiques européennes plus contraignantes. »
