Loi Chatel

Les Cash & Carry ne sont pas exclus du SRP grossiste

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Publié le 8 janvier 2008 - Par Philippe Gautier

La déception doit être certainement très grande dans les rangs des grossistes alimentaires. La Commission paritaire mixte (CPM) sur le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs »défendu par Luc Chatel, n’a finalement pas retenu l’amendement visant à exclure les libres-services de gros de la dérogation réservé aux grossistes sur le calcul du Seuil de revente à perte (SRP). Cet amendement avait été présenté par le sénateur Michel Houel et retenu par la Haute Assemblée. Durant les débats dans l’hémicycle, bien qu’approuvant la procédure d’urgence, Patrick Ollier, vice-président de la CMP, s’était « quelque peu étonné de voir des amendements qui n’auraient jamais dû apparaître de cette façon […]. Nous avons mal vécu cet épisode. » L’Assemblée revient donc au texte de 2005, fixant à 0,9 le coefficient de SRP pour tous les grossistes. D’autres dispositions touchant l’activité ont été prises par la Commission. Ainsi, la réintégration de la totalité des marges arrière dans le calcul des SRP a été validée. De plus, les marges arrière rémunérant la coopération commerciale ne sont pas supprimées en tant que telles.