Distribution

Le système de la vente directe est réglementé par le code de la consommation

La vente directe “Producteur-Consommateur” qui fleurit le long des routes, fait couler de l’encre et soulève beaucoup de suspicion. Si l’argument est alléchant pour le touriste en goguette et un peu “locavore”, l’envers du décor est différent. Le code de la consommation précise clairement dans les articles L213-1 et L221.1 la définition des pratiques commerciales trompeuses et les sanctions qui peuvent en découler. Deux catégories professionnelles sont autorisées à vendre au bord des routes : les agriculteurs pour écouler une partie de leur production et les détaillants qui doivent disposer d’une autorisation d’utilisation du domaine public. Dans le cas où un producteur compléterait sa propre gamme pour l’étoffer soit en volumes, soit en espèces, l’argument “direct producteur” devient fallacieux. En effet, dès qu’un intermédiaire entre dans la chaîne, le producteur/vendeur ou l’usurpateur tombe dans l’illégalité et encourt des peines sévères : jusqu’à 37 500 € d’amende, deux ans ou plus d’emprisonnement, voire l’interdiction d’exercer. « Dans les faits, les sanctions sont moindres, explique Chantal Berton, directrice de la DDPP des Pyrénées-Orientales. Nous intervenons essentiellement sur des problèmes d’étiquetage de nature à confusion. Nous proposons une transaction au Procureur de la République. Les contraventions se situent dans une fourchette de 300 à 1 000 € et généralement autour de 600 €. Si la transaction est refusée par le procureur, le dossier est transmis au Tribunal de Police. Dans le cas de pratiques commerciales trompeuses, qui relèvent du délit, les sanctions sont plus importantes et plus encore s’il s’agit de personnes morales. Nous avons la possibilité de mise en demeure pour exiger la mise en conformité réglementaire. » Sur le sujet de la francisation, Chantal Berton est plus discrète. « Je ne souhaite pas m’exprimer sur ce thème. Nous savons qu’il y en a, mais en parler tourne vite au sensationnel, ce que je veux éviter. Notre rôle est de donner des renseignements aux producteurs locaux, pas de faire du scandaleux. » Par ailleurs, Chantal Berton souligne qu’il y a très peu de cas d’abus ou de tromperie dans les Pyrénées-Orientales, contrairement à d’autres départements producteurs où les manquements sont évidents : « la pression des agriculteurs », explique-t-elle.