Le Sénat modifie la loi NRE et instaure le coefficient multiplicateur
Quatre amendements ont été votés au Sénat sur la loi sur le développement des territoires ruraux. Ils modifient sensiblement les relations entre la production et le commerce.
Le vote en deuxième lecture au Sénat de la loi sur le développement des territoires ruraux a été l’occasion pour le gouvernement de faire adopter des mesures de gestion de crise pour les produits agricoles frais, les f&l particulièrement.
Quatre amendements, (trois présentés par le gouvernement, et un d’origine sénatoriale) ont été votés et modifient sensiblement les relations entre la production et le commerce. Si l’amendement sur l’art. 49 et la loi NRE était attendu, les trois autres l’étaient moins, voire pas du tout.
Dès le mardi soir, alors que Christian Jacob présentait ses vœux aux professionnels et à la presse, la rumeur court qu’un amendement sur les 3R et un autre sur le coefficient multiplicateur était en passe d’être déposé sur le bureau du Sénat. Les représentants du commerce présents font le siège du ministre. En vain.
Mercredi matin, tout le monde peut constater le dépôt de ces amendements qui seront discutés dès le mercredi soir. Jérôme Bédier, président de la FCD, présentant à son tour ses vœux à la presse réagit durement à cette annonce : “ Nous nous insurgeons aujourd’hui contre le dépôt au Sénat de quatre amendements sur la gestion de crise des fruits et légumes dont nous avons eu connaissance par hasard”. Le soir les textes sont votés, l’article modifiant la loi NRE étant à son tour amendé par les sénateurs. Jeudi matin, c’est au tour de l’Onifhlor d’organiser sa cérémonie de vœux, et l’on peut constater visuellement l’éclatement de la filière. Il y a les absents (certaines familles ne sont pas du tout représentées), il y a ceux qui tentent de ne pas triompher et ceux qui ont du mal à retenir leur dépit et leur colère. Et l’on se parle à peine.
Demande de retrait des textes adoptés
Dans la soirée de jeudi un communiqué commun de la FCD et de l’UNFD dénonce les méthodes du gouvernement et demande le retrait des textes adoptés. La réaction de Gilles Vignaud est la plus forte (lire page 2). Mais chez les grossistes de l’UNCGFL la colère est aussi grande.
Sur le fond, les sénateurs ont donc voté la réforme de la loi NRE, permettant au Gouvernement de tenir ses engagements auprès de Bruxelles. Ils ont toutefois modifié la version initiale du texte qui avait été acceptée par la Commission européenne, prenant ainsi le risque de fâcher à nouveau les Commissaires.
Si le texte final convient parfaitement aux importateurs, à peu près aux syndicats de producteurs et aux distributeurs, il n’est pas certain que la perspective pour un opérateur belge, espagnol ou néerlandais de dépendre d’un accord interprofessionnel français (qui n’est pas prêt d’être signé dans l’état de crise actuel de la filière) pour faire des promotions les enchante.
Les deux autres amendements du Gouvernement étaient plus inattendus. Certes, ils s’inspirent des travaux de la Commission Canivet. Mais comme le chantier est censé être repris par le groupe de travail présidé par le député Luc Chatel, beaucoup pensaient avoir du temps devant eux. Le premier amendement n’autorise les remises, rabais et ristournes (les 3R) et la coopération commerciale pour les “produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production…” que s’ils sont prévus dans un contrat écrit. Un contrat type peut être prévu dans le cadre d’un accord interprofessionnel. Le second amendement gouvernemental punit la pratique de prix de cession abusivement bas, en période de crise, pour des produits figurant sur une liste prévue par la loi.
Enfin, cerise sur le gâteau pour certains ; goutte qui fait déborder le vase pour d’autres, l’amendement sur le coefficient multiplicateur. Il a été déposé par le sénateur Soulage qui vient de prendre la présidence du nouveau groupe de travail F&L du Sénat. L’amendement a été adopté, avec le soutien de l’opposition, contre l’avis du gouvernement. Il prévoit donc que le taux de ce coefficient multiplicateur, sa durée d’application (maximum trois mois) soit fixé par les ministres de l’Agriculture et de l’Économie “après consultation des organisations professionnelles représentatives de la production”. Les autres, celles représentants le commerce par exemple, étant soit exclues, soit oubliées (ce qui est peut-être pire…).
L’ensemble de ces quatre amendements a donc été adopté. Il s’agit d’une discussion en deuxième lecture au Sénat. Comme le texte, voté par les sénateurs, est différent de celui adopté par les députés, la loi sera renvoyée en Commission mixte paritaire. Où le gouvernement pèsera de tout son poids pour faire annuler la disposition sur le coefficient multiplicateur. Sans garantie de résultats, car les parlementaires de tous bords semblent tenir à ce mécanisme. En revanche, il n’y a rien à attendre pour les trois autres amendements qui sont d’origine gouvernementale.
Les familles du commerce sont furieuses, le dialogue interprofessionnel semble cette fois durablement rompu. Et la France à de grandes chances de se retrouver une fois de plus sous le coup d’une procédure engagée à son encontre par la Commission européenne. Mais comme l’a dit un sénateur : “il faut marquer le coup”. C’est chose faite.
