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Le régime européen d’importation de bananes condamné en appel
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Et une condamnation de plus pour l’Union européenne dans le dossier de la banane. Mais la décision de l’OMC ne résout rien puisque le système incriminé n’est plus en vigueur.
L’Organisation mondiale du commerce a rejeté mercredi l’appel de l’Union européenne qui contestait une première décision de l’OMC estimant que son système d’importation de bananes contrevenait aux règles du commerce international.
Dans sa décision, l’organe d’appel a traité conjointement les plaintes de l’Equateur et des Etats-Unis. Le dossier déposé par les Etats-Unis ne se référait qu’à l’article XIII du Gatt de 1994. Si l’organe d’appel confirme les décisions de l’Organe de règlement des différends (ORD), il reconnaît « que la mesure mise en cause n’existe plus » et en conséquence ne fait aucune recommandation.
