OMC

Le régime européen d’importation de bananes condamné en appel

L’Organisation mondiale du commerce a rejeté mercredi l’appel de l’Union européenne qui contestait une première décision de l’OMC estimant que son système d’importation de bananes contrevenait aux règles du commerce international.

Dans sa décision, l’organe d’appel a traité conjointement les plaintes de l’Equateur et des Etats-Unis. Le dossier déposé par les Etats-Unis ne se référait qu’à l’article XIII du Gatt de 1994. Si l’organe d’appel confirme les décisions de l’Organe de règlement des différends (ORD), il reconnaît « que la mesure mise en cause n’existe plus » et en conséquence ne fait aucune recommandation.

Le dossier plaidé par l’Equateur reposait de plus sur l’article II du Gatt de 1994. Sur ce point, l’organe d’appel confirme, « pour des raisons différentes » de celles de l’ORD, que le droit de 176 €/tonne appliqué par l’UE aux importations de bananes NPF était « proprement dit plus élevé » que celui qui était prévu. Mais tout comme l’ORD, l’organe d’appel appuie son raisonnement sans tenir compte du contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes. L’organe d’appel recommande en conséquence que l’Union européenne se mette en conformité aux obligations des accords Gatt de 1994.

Cette décision laisse perplexe la plupart des observateurs. D’abord par le caractère obsolète du régime invalidé, celui-ci laissant la place, pour la partie concernant les pays ACP, depuis le 1 ^er janvier 2008 aux nouveaux accords de partenariats économiques (APE). Ensuite parce qu’il survient alors que la direction générale de l’OMC pousse à installer une pression maximale pour parvenir à un accord sur le cycle de Doha avant la fin de l’année. Selon la Commission européenne, l’OMC confirme que « son jugement concerne une mesure venue à échéance et ne fait pas de recommandation sur ce point ». Bruxelles se dit toutefois « prêts à recommencer les négociations au point où elles ont été laissées au mois de juillet. »