Le rapport Canivet enterre le coefficient multiplicateur

Un chapitre entier du rapport est consacré “aux difficultés spécifiques rencontrées par les filières agricoles, en particulier par le secteur des f&l”. La mission dirigée par le premier Président de la Cour des Comptes devait trancher trois questions essentielles : l’euro-compatibilité du coefficient multiplicateur, la question des 3R (remises, rabais et ristournes) et la fixation d’un prix minimum. Et, sur ces trois points, il n’est pas certain que les conclusions du rapport satisfassent les syndicats de producteurs.

Le coefficient multiplicateur est rejeté. La proposition de loi présentée par Jean-Michel Ferrand, député (UMP) de Vaucluse est “incompatible avec le droit communautaire” et “avec l’OCM des fruits et légumes et le droit de la concurrence”. Quatre pages d’analyses serrées appuient l’affirmation de la commission. Pour solutionner cette question de la réactivité des prix dans une situation de crise, le rapport propose aux opérateurs de s’engager, dans un accord-cadre, rédigé sous légide de l’interprofession “à maintenir, voire à réduire, leurs marges immédiatement antérieures”.

“Il s’agit d’engagements unilatéraux qui ne visent pas à uniformiser le prix de vente, poursuit le rapport. Le distributeur indique seulement qu’il ne profitera pas de la crise à la production pour augmenter sa marge en volume et donc qu’il répercutera la baisse des prix à la production”. Reste seulement à définir “la situation de crise”.

“La fixation de prix minimum tomberait sous le coup de l’article 81 du Traité” de l’UE, remarquent les auteurs du rapport. La question est renvoyée à l’Interprofession qui serait chargée d’élaborer des contrats-types entre producteurs et distributeurs qui préciseront dans quelle mesure chaque contrat doit porter ou non sur des quantités, des prix, voire un prix minimum plancher.

Sur la coopération commerciale et les 3R, la commission conclut qu’ils doivent être interdits sauf dans le cas d’un accord interprofessionnel.

La commission s’est aussi penchée sur le PAV. Elle reconnaît que cette pratique “suscite des abus”, mais ne demande pas son interdiction. Elle renvoie à une réflexion plus approfondie qui pourrait être conduite dans le cadre de l’Oniflhor. Le rapport suggère enfin d’encourager le regroupement des producteurs et d’engager une réflexion auprès des autorités communautaires sur la question de la régulation des crises.

En résumé, c’est donc aux familles professionnelles de régler la plupart de ces questions dans le cadre de l’Interprofession. Question : Que se passe-t-il dans un secteur où il n’y a pas d’Interprofession ? Ou quand celle qui existe ne fonctionne pas correctement ? Ou quand elle ne parvient pas à trouver un accord, qui doit se prendre à l’unanimité ? La loi doit-elle rendre obligatoire l’existence et la participation à une interprofession ? Et, dans ce cas, modifier son fonctionnement ? Dans le cas contraire, le rapport Canivet, pour ce qui concerne le secteur agricole, restera lettre morte.