Le projet de loi Sarkozy sur les relations commerciales
D’autres dispositions du projet de loi Sarkozy intéressent les fruits et légumes et plus généralement les produits agricoles.
Ainsi, l’article 6 dispose que les contrats concernant des produits agricoles périssables qui prévoient des remises, rabais ou ristournes ou la rémunération de services de coopération commerciale doivent être conformes à un contrat type élaboré dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue.
Cette formulation reviens à interdire, à priori, les 3R et la coopération commerciale, qu’ils proposent ou non des contreparties. Les clauses de ces contrats peuvent comprendre des engagements sur les volumes, les modalités de détermination des prix, la fixation d’un prix plancher et d’un prix plafond entre les parties contractantes. Enfin, cet article prévoit la conclusion d’accords cadre de gestion des crises conjoncturelles.
Ces accords, qui seraient signés entre le ministre de l’économie et les organisations représentatives de la production, de la transformation et du commerce, pourraient comprendre un dispositif de répercussion de la baisse des prix de cession des produits par les producteurs sur les prix de vente.
La situation de crise conjoncturelle serait déclarée lorsque le prix de cession des produits par les producteurs est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq campagnes précédentes. C’est un arrêté conjoint signé par les ministres de l’agriculture et de l’économie qui constatera cette situation de crise.
