Marchés d’intérêt national
Le périmètre de référence des marchés n’est pas remis en cause
Le projet de loi relatif à la mise en conformité de la réglementation des Min avec la directive Bolkestein confirme la notion de périmètre et élargit leur rôle.
La transcription dans le droit français de la Directive Européenne 2006/123/CE sur les services (dite “Directive Bolkestein”) est un des grands travaux de l’Assemblée nationale. Les marchés d’intérêt national (Min) sont concernés en ce qui concerne leur périmètre de référence, que certains auraient aimé voir taxer de distorsion de concurrence. Face à cela, les Min mais aussi les maires des communes concernées, les collectivités territoriales et les professionnels ont mené un important travail d’explication auprès des représentants de l’Etat. Avec quelque succès semblerait-il. En effet, dans le projet de loi n° 1889 du 29 juillet, la partie visant à mettre en conformité la réglementation des Min avec le droit communautaire, la notion de périmètre de référence est maintenue. De plus, les limites de celui-ci, tout comme la liste de produits de référence, l’accès limité aux professionnels ou la notion de service public, sont aussi préservés. Mieux, si l’on peut dire, le rôle des Min est reconnu dans de nouveaux secteurs : aménagement du territoire, amélioration de la qualité environnementale, sécurité alimentaire.
Bien évidemment, d’autres points soulèvent des interrogations. En particulier, l’autorisation d’implantation dans le périmètre est considérée « de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l’implantation ou l’extension envisagée » (art. L761-5). Mais, en fin de compte, cela semblait inéluctable et logique : comment pourrait-on interdire alors que l’on ne peut pas proposer de solution ? Cela pourrait ouvrir des perspectives à certains (Cash & Carry). De même, des interrogations peuvent se poser sur la liste des produits concernés (elle est toujours définie par un arrêté de 1969, plusieurs fois modifié) ou la suppression du décret en Conseil d’Etat pour la création d’un périmètre alors que sa suppression est du seul ressort d’un arrêté des ministres de tutelle. En tout état de cause, la vigilance prévaut du côté des Min, surtout dans la perspective du décret d’application, qui sera mis en chantier très prochainement.
