Le forfait agricole, c’est fini !

Jusqu’à présent, les exploitants agricoles qui avaient une moyenne de recettes, calculée sur deux années consécutives, inférieure ou égale à 76 300 euros étaient imposables sur une évaluation forfaitaire de leur bénéfice, prenant notamment en compte des critères objectifs tels la surface d’exploitation, le nombre de têtes de bétail, les plantations, etc. Mais à partir des revenus de 2016, cela va évoluer. Le point sur le nouveau régime.

• À QUI S’APPLIQUE CE NOUVEAU RÉGIME ?

  Ce nouveau régime, de type "micro-bénéfice agricole", s’applique dès lors que les recettes de l’exploitant sont inférieures à une moyenne de 82 200 euros, hors taxes, calculée sur les trois dernières années consécutives (contre 76 300 euros pour le forfait actuel) et hors option pour le régime réel d’imposition. Lorsque l’agriculteur exerce son activité à titre individuel et également au sein d’un groupement ou d’une société non soumis à l’impôt sur les sociétés, il est nécessaire de retenir non seulement des recettes qu’il réalise à titre personnel, mais aussi de sa quote-part dans les recettes du groupement afin de déterminer s’il peut bénéficier de ce régime d’imposition. Concernant les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), ce régime s’applique également. Toutefois, au-delà de quatre associés, il faut appliquer un abattement de 40 % par associé supplémentaire. À compter du cinquième associé on retient donc un seuil de 60 % de 82 200 euros par associé.

• COMMENT CALCULER LE BÉNÉFICE IMPOSABLE ?

  Le bénéfice imposable sera alors égal à cette moyenne triennale sous déduction d’un abattement de 87 %, représentant les charges de l’exploitation.

  Exemple :

  Recettes 2016 : 88 000 euros HT

  Recettes 2017 : 77 000 euros HT

  Recettes 2018 : 80 000 euros HT

  Imposition des revenus de 2018 calculée à partir de la moyenne de ces recettes : 245 000 euros/3 = 81 666 euros

  Bénéfice imposable : 81 666 - (87/100 X 81 666) = 10 616 euros

  • UNE MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE

    Pour l’imposition des revenus de 2016 et 2017, la mise en oeuvre de cette mesure sera progressive afin de prendre en compte les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2014 et 2015 dans le calcul des moyennes pour obtenir les résultats imposables des années 2016 et 2017.

    - Pour les revenus de 2016 (imposition 2017) : moyenne des trois dernières années, soit le micro-BA de 2016 et les bénéfices forfaitaires agricoles de 2015 et 2014 ;

    - Pour les revenus de 2017 (imposition 2018) : moyenne des trois dernières années, soit les micro-BA de 2017 et 2016 et le bénéfice forfaitaire agricole de 2015.

    Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.