Le droit agricole prime sur celui de la concurrence

Quelle action interprofessionnelle au regard du droit de la concurrence ? C’est à cette question délicate que la filière fruits et légumes, réunie en assemblée générale le 13 juin à Paris, a tenté de répondre. « L’interprofession est le lieu du dialogue mais un dialogue sous surveillance. Vous pouvez établir des outils d’aide à la décision mais il y a des choses dont on ne peut pas parler : les prix, les volumes », regrette Bruno Néouze, avocat. Les fruits et légumes peuvent-ils s’inspirer des victoires de la filière lait ? À la fin des quotas laitiers, l’interprofession CNIEL a obtenu le droit de publier des indicateurs sur le prix du lait et surtout de conserver une grille qualité/prix et de le faire notifier au niveau européen. Autre exemple : en pleine crise de surproduction, une lettre d’engagement à limiter les volumes français par les trois collèges du CNIEL (producteurs, coopératives, industries) a abouti au niveau européen à la mise en place d’aides incitatives à réduire la production. « Les outils dérogatoires dans l’OCM se sont fait sur des exemples de cette nature, approuve Bruno Néouze. La France a toujours été moteur. Les OP et interprofessions y ont été inventées, la loi de modernisation de l’agriculture de 2010 a donné la réforme de l’OCM en 2013… »

Omnibus, réforme de la PAC : un espoir ?

De plus, le contexte juridique serait favorable. « Après avoir favorisé la concurrence au détriment de l’agriculture, il semblerait que nous ayons atteint un point d’inflexion où le droit agricole devait l’emporter sur celui de la concurrence, a souligné Jean Bizet, sénateur de la Manche. Les négociations de la PAC 2020 qui vont s’ouvrir en juillet sont donc une fenêtre d’opportunités ». Première étape : le règlement Omnibus vise à renforcer le rôle des OP et AOP, en proposant notamment de s’affranchir de l’exigence du transfert de propriété. Cela aboutirait à la création d’organisations de négociations. « On rentre dans les négociations du trilogue mais cela va être plus difficile que prévu », regrette le député européen Michel Dantin. Enfin, une directive est en cours d’examen sur la question de l’harmonisation du droit à la concurrence. Une bonne nouvelle car selon le sénateur Bizet, « les Autorités de concurrence d’Europe du Nord travaillent au côté des entreprises alors qu’en France, on a une lecture des règles plus strictes. L’Autorité de la concurrence française a instauré une atmosphère détestable pour l’esprit d’entreprise ».