Le décret sur les contrats ne passe toujours pas
La contractualisation pour les f&l a toujours du mal à s’installer. Aussi, de nombreuses réunions se sont tenues la semaine dernière. Une délégation de professionnels a été reçue le 7 mars par Jean-Marc Bournigal, directeur de cabinet de Bruno Le Maire. Il a rappelé la position du gouvernement : pas question de toucher à la LMA, et encore moins au décret rendant obligatoire la proposition de contrat. Il encourage par ailleurs la filière à adopter un contrat type dans le cadre interprofessionnel. En parallèle, des rendez-vous ont eu lieu avec des parlementaires au Sénat d’une part, à l’Assemblée nationale d’autre part. A l’Assemblée, les familles professionnelles membres de la CGI (Aneefel, UNCGFL, CSIF) ont rencontré le député Michel Raison, qui fut rapporteur de la LMA. A l’issue de cette rencontre, l’UNCGFL a rendu publique sa position dans un communiqué. La fédération des grossistes demande « l’assouplissement des conditions de l’obligation de contractualisation ». Le décret « est une vue de l’esprit ». Il conduirait à faire « disparaître » les acteurs des filières de marché « au profit des filières de distribution ». L’UNCGFL demande que « la copie » soit amendée et que l’on puisse donner « du temps au temps interprofessionnel ».
De son côté, la CSIF demande que soit prise en compte « les réalités du secteur de l’importation ». Elle attire l’attention sur « le risque réel que fait peser sur les entreprises d’importations situées en France, un texte leur imposant des obligations qui ne s’imposeront pas aux entreprises situées dans les autres Etats membres. »
Par ailleurs, nous apprenons que la Coordination rurale (CR) a écrit récemment au Premier ministre pour lui demander « le retrait du décret » sur la contractualisation. La CR fonde son « recours gracieux » sur le fait que le décret « a été pris par une autorité incompétente. » La CR considère en effet qu’il revient à l’interprofession d’écrire et d’adopter un texte sur les contrats, à charge pour l’Etat de le rendre obligatoire. En guise de réponse, le cabinet de François Fillon annonce qu’il a transmis ce courrier à Bruno Le Maire. Pour appuyer son action, la CR vient de diffuser une pétition « pour la suppression de l’obligation de contractualiser dans le secteur des fruits et légumes » sur son site Internet. De son côté, Jean-Michel Schaeffer, président des Jeunes Agriculteurs, a écrit à Bruno Le Maire. Il lui demande de « clarifier autant que possible la nature de la responsabilité de producteurs qui refuseraient de signer un contrat qu’ils jugeraient inapproprié à leur marché ou inéquitable mais souhaiteraient néanmoins commercialiser leurs produits. »
