Loi de modernisation de l’agriculture

Le commerce interentreprises prend position sur la proposition de loi

C’est au marché de Rungis que la Confédération du commerce interentreprises (CGI) a présenté, le 4 mai, ses positions concernant la loi de modernisation agricole qui doit être débattue au Sénat à partir du 18 mai. « Nous sommes au cœur des filières, de l’agrofourniture jusqu’à la distribution. Plus d’un agriculteur sur deux commercialise ses produits au travers des quatorze fédérations agroalimentaires adhérentes à la CGI », explique son directeur général Hugues Pouzin qui était auditionné dans l’après-midi par le rapporteur de la loi, le député Michel Raison. La CGI applaudit volontiers à la volonté d’améliorer la compétitivité de l’agriculture française et le revenu du producteur, mais elle ne se retrouve pas dans le texte actuel qui propose “une politique contractuelle administrée”. Le projet de loi prévoit que certains produits, décidés par l’Etat, devront faire l’objet d’une contractualisation obligatoire d’une durée minimale d’un à cinq ans et portant sur 100 % de la production concernée. « Le contrat est un outil commercial et il doit demeurer entre les mains des professionnels, souligne Hugues Pouzin. Nous croyons en la co-responsabilisation de l’acheteur et de l’agriculteur. Le projet de loi doit intéresser tous les segments de la filière et non pas seulement, les producteurs ou les coopératives. La durée proposée ne tient pas compte des cycles de production. Enfin, les agriculteurs n’ont pas forcément intérêt à s’engager sur l’ensemble de leur production dont ils ne connaissent pas à l’avance le rendement et la qualité. » La CGI considère aussi que les outils de régulation ne doivent pas être entre les seules mains de quelques OP et plaide pour un bilan d’efficacité de ces dernières, quel que soit leur statut et en tenant compte du prix net payé à l’agriculteur : « Le regroupement de l’offre ne passe pas uniquement par les seules OP, mais aussi par les expéditeurs et les négociants, qui contribuent à structurer l’offre. » Enfin, La CGI prône le renforcement des interprofessions à qui elle confierait bien le soin d’établir des guides de bonnes pratiques contractuelles et la rédaction de contrats types.