La réforme des Min de France est bouclée
L’arrêté portant sur le décret du 20 décembre 2005 sur l’organisation des marchés d’intérêt national est paru au JO du 4 février retrouvez le texte de l’arrêté sur fldhebdo.fr. Ce texte est important car il donne le modus operandi des dispositions prises par le décret, le mode d’emploi en quelque sorte. Celui-ci précise en particulier ce qui doit se retrouver dans les différents dossiers de demandes (classement et déclassement d’un marché, création et suppression d’un périmètre de référence). De ce point de vue, il s’agit d’un texte technique, l’essentiel étant là : le renforcement des collectivités locales et la possibilité de délégation à une personne morale. Il décrit aussi les compositions du comité technique consultatif et du conseil de discipline ainsi que les comptes rendus d’activité et financiers que le gestionnaire transmet aux communes et aux établissements publics intercommunaux, au conseil régional et au préfet.
Le point douloureux du décret aussi bien du côté des marchés que des grossistes, portait sur la dérogation au périmètre de référence. Le décret de décembre, dans son article 10, stipulait que la dérogation réputée acquise au bout de trois mois. Le temps de l’administration n’étant pas forcément celui du commun des mortels, une telle disposition pouvait rendre le processus quasi automatique. L’article 5 de l’arrêté apporte quelques modifications. En premier lieu, le demandeur devra justifier son action : “Le dossier de demande d’une dérogation (…) contient des éléments démontrant que les besoins de la clientèle du requérant ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et que l’offre que celui-ci propose répond auxdits besoins.”
Ainsi, une étude de marché approfondie, avec des illustrations, des cartes et des éléments statistiques devra appuyer la demande. Si le marché de gros est suffisant en terme d’offre, produits et services, pour la zone de chalandise, pourquoi alors ajouter un opérateur supplémentaire dans le périmètre ? Dans certaines régions (Paris par exemple), l’argumentaire devra être particulièrement étayé. L’article 5 précise aussi que le demandeur d’une dérogation doit adresser un duplicata de sa requête au gestionnaire du marché concerné qui rend au préfet un avis motivé dans un délai d’un mois à compter de la saisine. Ainsi, contrairement à ce qui était indiqué dans le décret de décembre, le gestionnaire du marché aura donc son mot à dire dans l’acceptation ou le refus. C’est mieux mais cela n’évite pas le danger : un mois, c’est court pour répondre à une demande bâtie souvent sur 12 ou 18 mois.
