Pratiques commerciales
La DGCCRF note des manques dans l'application de la loi
La DGCCRF a mené une enquête auprès de 704 entreprises de la filière fruits et légumes. L'objectif était de s'assurer que la réglementation relative aux pratiques commerciales entre les producteurs de fruits et légumes et leurs clients était respectée. L'enquête portait sur l'interdiction des 3R (remises, rabais, ristournes), la contractualisation, les délais de paiement et le prix après-vente. La DGCCRF a procédé à 420 avertissements, dressé 22 procès-verbaux et engagé une procédure civile. D'une manière générale, elle note que les 3R ont disparu des transactions mais souligne que « cette disparition s'est parfois accompagnée d'un accroissement des services de coopération commerciale facturés aux fournisseurs ». Elle précise que si la plupart des acheteurs présentent bien une proposition de contrat, celle-ci est « rarement suivie d'effet car, en général, les producteurs sont peu enclins à signer un tel contrat. » Si peu de manquements ont été relevés pour les délais de paiement, en revanche, la DGCCRF indique que « les dispositions relatives au prix après-vente sont les plus mal respectées, les produits transportés étant rarement accompagnés d'un bon de commande ».
