UE/Maroc
La Confédération paysanne attaque juridiquement l’accord UE/Maroc
Après avoir échoué sur le plan syndical, la Confédération paysanne est entrée sur le plan juridique en dénonçant les failles de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Maroc pour le faire annuler. La CP s’appuie sur le fait que l’UE ne reconnaît pas la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental. La CP considère que toutes les importations en provenance de cette zone sont illégales. Pour exporter ces marchandises, les sociétés doivent disposer pour chaque lot d’un document appelé « certificat de circulation des marchandises EUR1 ». Or signale la CP « un certificat émis par les autorités marocaines pour des produits en provenance du Sahara occidental ne permettrait pas de s’inscrire dans le cadre de l’accord UE/Maroc, dont le champ d’application territorial est strictement défini “au Royaume du Maroc”. Les autorités françaises ne peuvent reconnaître de valeur à des certificats EUR1. » La CP a donc déposé, le 9 janvier, une requête auprès du tribunal de commerce de Tarascon contre Idyl qui, selon son raisonnement, importerait illégalement des tomates en provenance de Dakhla. Le président du tribunal a missionné un huissier « de manière non contradictoire » afin de procéder à un constat et réunir une cinquantaine de documents douaniers et certificats EUR1, concernant les produits en provenance du Maroc et du Sahara occidental. Cette mesure sera étendue à toutes les entreprises dans le cas d’Idyl. « S’il y a fraude, explique Maître Gilles Devers, avocat de la CP qui a demandé une procédure civile, nous introduirons auprès du tribunal une demande d’interdiction immédiate de mise en vente de ces produits. » Maître Devers déclare disposer de nombreuses jurisprudences et c’est lui qui en mars ou avril plaidera à Montpellier l’affaire de la plainte déposée par la CP contre Agrexco qui commercialisait des produits palestiniens. De son côté la société Idyl interrogée par fld a déclaré : « Nous ne transgressons aucune règle. »
