Indemnisations

La caisse sanitaire fruits souhaite que la cotisation soit obligatoire

 La caisse sanitaire de solidarité fruits a été créée fin 2010 en collaboration avec la Confédération Paysanne, la Coordination Rurale, la FNPF, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs pour répondre à l’obligation réglementaire destiné à indemniser les mesures de lutte obligatoires contre les organismes réglementés. Devenue opérationnelle, elle s’est dotée d’un conseil d’administration et d’un président, Laurent Ducurtil, arboriculteur dans le Gard. « Jusqu’à maintenant, explique Laurent Ducurtil, la cotisation à la caisse n’était pas obligatoire. En 2011, seulement 12 % des arboriculteurs ont cotisé. Nous fonctionnons donc sur un système dérogatoire dans lequel l’Etat abonde à hauteur de 65 % et la production à 35 %, même si nous n’atteignons pas ce seuil. Nous avons besoin de 4 M€ et nous espérons que via le fonds sanitaire [créé fin 2011, présidé par Joël Limousin, agriculteur en Charente, NDLR], la cotisation deviendra obligatoire pour tous les secteurs de l’agriculture. L’élevage porcin et la maïsiculture sont, comme la caisse de solidarité fruits, prêts à rejoindre le fonds sanitaire. » Pour l’heure, la principale question est celle du financement de la caisse. La cotisation actuelle est collectée par la FNLON (Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles), gestionnaire de la caisse ou ses antennes départementales ou régionales. En 2012, les cotisations pour les arboriculteurs ont été modulées. Elles sont passées du tarif unique de 30 €/ha pour toutes les espèces à 35 €/ha pour les pêches/nectarines, 10 €/ha pour la pomme et 20 €/ha pour l’abricot. « Nous avons essayé de moduler celles-ci par rapport aux menaces sur les cultures. Mais je suis déçu du peu d’engagement des pomiculteurs alors que cette culture comporte des risques, tel que le feu bactérien par exemple. » Rendre les cotisations obligatoires est un enjeu d’importance. FranceAgriMer a engagé le processus en conditionnant les aides à la rénovation du verger à l’adhésion à cette caisse fruits. « La difficulté réside dans le fait que que nous n’avons pas de vue globale du verger. Peut-être faudra-t-il travailler avec le fonds sanitaire pour lancer un appel à cotisation obligatoire. » Une mesure qui risque d’être impopulaire mais que le président de la caisse sanitaire fruits assume : « il n’y a pas d’autres solutions que la caisse et le fonds pour prétendre à une indemnisation lors d’un problème sanitaire sur le territoire. Si un nouveau fléau arrive, il n’y aura pas d’autre moyen que de passer par cette voie pour être indemnisés. » Toutes ces mesures permettront aussi d’abonder au fonds européen et de mutualiser l’ensemble du territoire.