JO France (semaine 25)
♦ Le 26 juin 2011 : décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.
♦ Le 21 juin 2011 : décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles.
♦ Le 21 juin 2011 : arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’art. D. 617-3 du code rural et de la pêche et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles.
♦ Le 21 juin 2011 : arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant.
