Interdiction des étiquettes sur fruits et légumes : qu'a décidé le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 16 juin : l’article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est conforme.

Pour mémoire, il s’agit de l’article qui prévoyait la fin « au plus tard le 1er janvier 2022 » de « l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées ».

Interfel avait saisi le Conseil constitutionnel, arguant que cet article portait « une atteinte disproportionnée » à la liberté d’entreprendre et instituait « une double différence de traitement injustifiée, d’une part, entre opérateurs selon que les fruits et légumes sont produits en France ou importés et, d’autre part, entre les exportateurs français et leurs concurrents à l’étranger ».

Quel argument évoque le Conseil constitutionnel?

Le Conseil constitutionnel écarte l’ensemble des griefs présenté par Interfel et déclare cet article conforme à la Constitution.

Il justifie notamment : « L’interdiction édictée par ces dispositions porte sur l’apposition des seules étiquettes qui ne sont pas compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées. En déterminant ainsi la portée de cette interdiction, le législateur a apporté aux conditions d’exercice de l’activité économique des entreprises commercialisant des fruits et légumes une restriction qui n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »