PLANTS FRUITIERS

Inscription obligatoire de toutes les variétés

Pour faciliter la libre circulation des plants fruitiers dans l’Union européenne tout en évitant au maximum les fraudes, toutes les variétés doivent être maintenant identifiées. « Ce n’était pas le cas au niveau européen jusqu’à maintenant, note Carole Dirwimmer, secrétaire technique de la section Arbres fruitiers du Comité technique permanent de la sélection (CTPS). Et seules les variétés certifiées au niveau français étaient inscrites au catalogue officiel français ».

Une liste des variétés à l’échelle européenne

Selon le type de diffusion prévue, les variétés n’ont pas les mêmes contraintes d’enregistrement. Pour une commercialisation à l’échelle européenne, la variété doit être protégée par un Certificat d’obtention végétal (COV) ou inscrite à un catalogue officiel d’un des états membres. « Une inscription sur un de ces catalogues permet de donner une existence officielle à une variété, ainsi qu’une description », précise la spécialiste. Si elle a été commercialisée après le 30 septembre 2012, son inscription se fait après passage d’un examen DHS (Distinction, Homogénéité et Stabilité). Si la variété a été commercialisée avant le 30 septembre 2012, une Description officiellement reconnue (DOR) devra être remplie pour qu’elle soit enregistrée. « Attention, l’inscription au catalogue officiel ne donne pas le titre de propriété intellectuelle sur la variété, prévient Carole Dirwimmer. Si la variété n’est pas protégée par un COV, elle reste libre de droits ». La liste européenne Frumatis est un outil pour les organismes de contrôle. Elle regroupe l’ensemble des variétés inscrites aux catalogues officiels et les variétés certifiées. Elle est complétée selon la remontée des informations de la part des états membres. « Mais le fait qu’une variété ne soit pas notée sur cette liste n’empêche pas sa commercialisation », ajoute la spécialiste.

Un répertoire national pour les variétés à diffusion nationale

Pour une commercialisation uniquement à l’intérieur du territoire français, la variété doit être écrite au répertoire national, si elle n’est pas déjà protégée ou inscrite à un catalogue officiel. « Cette écriture est valable quelle que soit la date de première commercialisation de la variété, souligne l’ingénieure du CTPS. Elle est ouverte à toutes les variétés, gratuitement jusqu’à fin 2018 ». Pour l’écriture au répertoire national, l’organisme qui porte l’inscription doit remplir une DOR, mais avec des critères simplifiés. « Avec cet affichage clarifié de la variété, le marché sera plus stable et la circulation de plants sous une mauvaise dénomination devrait être évitée », témoigne Bruno Essner, de la société Dalival.

Des exemptions pour le matériel patrimonial

« Le matériel végétal qui est utilisé pour des projets de recherche, des travaux de sélection ou la préservation de la diversité génétique est exempté de ces inscriptions », précise Carole Dirwimmer. Pour les variétés dites patrimoniales, une gestion différente de celle des variétés destinées à la commercialisation sera mise en place. « Nous avons un patrimoine français, régional ou local très riche, précise Audrey Didier, secrétaire technique de la section CTPS ressources phytogénétiques. Ce patrimoine est géré par une multiplicité d’acteurs, conservatoires, associations, chercheurs, etc. Afin de préserver ce patrimoine, deux instances ont été créées ». Une section du CTPS aura pour objectif de définir les priorités d’action de sauvegarde dans le cas de collections menacées. Elle sera aussi en charge d’actions de soutien ponctuel aux collections. « Une structure de coordination nationale aura pour mission de recenser et soutenir les acteurs, continue Audrey Didier. Elle devra développer un réseau d’acteurs pour faciliter la conservation et l’utilisation des ces variétés ».